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Information : obligation de la mention du risque d’érosion côtière d’ici 2023

Publié le 18/10/2022

Selon les chiffres du Ministère de la Transition écologique ; 22% des zones côtières sont concernées par le phénomène d’érosion en France; , ainsi, ce mercredi 5 octobre 2022 a été appliqué la mise à jour concernant le décret relatif à la loi Climat et résilience à propos du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques préalables concernant la vente et la location. La modification des annonces sera établie le 1er janvier 2023 et va concerner tous les supports de diffusion et va ainsi permettre de mieux informer les acheteurs et les locataires.

Pour le ministère de la Transition écologique, il est désormais obligatoire de mettre au courant le potentiel propriétaire ou locataire sur toutes les étapes concernant la vente ou la location d’un bien qui est concerné par des risques naturels écologiques ou par un secteur d’information des sols dès la première visite ou dès l’annonce immobilière. La mention suivante devra être obligatoirement ajoutée : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

Cette obligation pourrait concerner plus de 50 000 logements d’ici 2100 et surtout les biens immobiliers qui sont localisés dans les zones où il y’a des risques technologiques, des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des zones à potentiel radon significatif… Désormais, elle va également concerner les zones exposées au recul du trait de côte ou bien comprises dans un secteur d'information sur les sols dès janvier 2023.

À ne surtout pas oublier, l'état des risques doit être établi depuis moins de 6 mois et être actualisé si les informations ont été modifiées lors de l'acte authentique de vente ou du contrat de bail. Pour finir, le document devra être mis en annexe avec la promesse de vente se trouvant à l’intérieur du dossier du diagnostic technique.

Des questions supplémentaires ? Contactez notre agence immobilière CENTURY 21 Midon Baudoin à Saint-Max pour vous accompagner !

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